Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service Factur-X API, accessible à l'adresse factur-x-api.com. Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

Factur-X API est un service en ligne permettant :

• de valider une facture électronique (PDF Factur-X ou XML CII) au regard des règles métier EN 16931 et des contrôles Factur-X ;
• de générer un fichier XML CII conforme EN 16931 à partir de données fournies en JSON, avec auto-validation du document produit.

Le service est un outil technique de validation et de génération. Il ne constitue ni un conseil juridique ou fiscal, ni une plateforme de dématérialisation partenaires (PDP) agréée, ni un service de transmission de factures. L'éditeur ne garantit pas l'acceptation de vos factures par vos clients, par une plateforme tierce ou par l'administration fiscale.

Article 3 — Offres et tarifs

• Offre gratuite : 5 générations de factures par mois et validation illimitée, sans carte bancaire.
• Offre Pro : 9 € par mois, comprenant 500 générations de factures par mois et la validation illimitée.

Les quotas sont décomptés par mois calendaire. Les prix sont indiqués en euros. La TVA applicable est calculée et collectée par le vendeur officiel (merchant of record) selon le pays du client.

Article 4 — Commande et paiement

La souscription s'effectue depuis la page Tarifs. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement agréé, qui agit comme vendeur officiel (merchant of record) : il encaisse le paiement, émet les reçus et gère la TVA. Aucune donnée de carte bancaire n'est transmise à l'éditeur ni stockée par lui.

L'accès au plan Pro est activé automatiquement après confirmation du paiement.

Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement Pro est mensuel et se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis le lien de gestion figurant sur vos reçus ou en écrivant à 543843499@qq.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès Pro reste actif jusqu'à cette date. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale impérative ou erreur de facturation.

Article 6 — Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur au sens du droit de l'Union européenne, il dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. En souscrivant et en accédant immédiatement au service, le consommateur demande son exécution immédiate et reconnaît que ce droit ne s'applique plus une fois le service pleinement exécuté.

Article 7 — Quotas et usage acceptable

Les quotas mensuels sont indiqués à l'article 3. Au-delà du quota, les appels de génération sont refusés jusqu'au mois suivant. Il est interdit de contourner les quotas, de revendre l'accès au service sans autorisation écrite, de perturber son fonctionnement ou de l'utiliser à des fins illicites.

Article 8 — Disponibilité et maintenance

Le service est fourni selon une obligation de moyens. L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident technique.

Article 9 — Garanties et responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas que les résultats de validation ou les documents générés seront acceptés par un destinataire, une plateforme de dématérialisation ou une administration. Il appartient au client de vérifier la conformité de ses factures avant leur transmission.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte à l'intégrité physique des personnes.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Modification des CGV

L'éditeur peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation. Les modifications s'appliquent à compter de leur publication. Les clients disposent de la faculté de résilier leur abonnement s'ils refusent les nouvelles conditions.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les juridictions compétentes seront celles prévues par la loi applicable.

Contact

Pour toute question relative à ces CGV : 543843499@qq.com.